Service des eaux du couserans – Je vais à l’essentiel

EAU POTABLE
 Je construis  Les questions à me poser  Le terrain concerné est-il desservi ou peut-il être desservi ?
 Les démarches NON : Le projet peut ne pas aboutir, faisabilité à étudier.

OUI :
– Si conduite à proximité : devis création de branchement par nos techniciens
– Si branchement existant : remise en service du branchement

Je vends  Les démarches

 – Je relève mon index du compteur d’eau avec le futur acquéreur
– J’informe l’acheteur qu’il doit effectuer le changement de nom du propriétaire (document à télécharger : demande d’abonnement)   et qu’il doit fournir une copie de l’attestation d’achat au service des Eaux du Couserans

J’achète  Les démarches – Je relève mon index du compteur d’eau avec le propriétaire
– Je dois effectuer le changement de nom de l’abonnement (document à télécharger : demande d’abonnement)
et je dois fournir une copie de l’attestation d’achat au service des Eaux du Couserans                                               – Si vous souhaitez déplacer le compteur d’eau, cette intervention est réalisée par nos services après établissement d’un devis
Je mets en location  Les démarches – Le futur locataire doit effectuer le changement de nom (document à télécharger : demande d’abonnement)
– Je relève mon index du compteur d’eau en présence du locataire
Je loue  Les démarches – Je dois effectuer le changement de nom (document à télécharger : demande d’abonnement)                           – je dois fournir une copie du bail de location au service des Eaux du Couserans
– Je relève mon index du compteur d’eau en présence du propriétaire
Je quitte ma location  Les démarches – S’assurer auprès du Service que l’abonnement n’est plus à mon nom, cette demande est effectuée par le futur locataire (document à télécharger : demande d’abonnement)                        Si vous rencontrez des difficultés vous pouvez résilier votre abonnement avec dépose du compteur (prestation payante)
– Je relève mon index du compteur d’eau en présence du propriétaire

 

ASSAINISSEMENT
   ASSAINISSEMENT AUTONOME ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Je construis La question à me poser Le terrain est-il desservi par l’assainissement collectif ?
Les démarches

NON

– Je choisis mon système d’assainissement non collectif avec l’aide du SPANC
– Le SPANC valide mon choix

(Remarque: S’il y a une demande de permis de construire, il faut effectuer ces démarches en amont du permis)

OUI

– La future habitation doit obligatoirement se raccorder quelles que soit les difficultés techniques
– Un technicien me renseigne sur l’emplacement de la prise si elle existe
– Si la prise de branchement n’existe pas, création d’un devis.

Je vends La question à me poser Le terrain est-il desservi par l’assainissement collectif ?
Les démarches NON
– Au moment de la vente le notaire doit joindre au contrat de vente un diagnostic de l’assainissement non collectif du bien, un technicien du SPANC effectuera ce diagnostic (valable 3 ans)

Document à télécharger : demande de diagnostic 2018

OUI
– Il est conseillé de demander un diagnostic du raccordement de l’immeuble, ce contrôle permet de sécuriser la vente.

Document à télécharger : contrôle de raccordement

J’achète La question à me poser Le terrain est-il desservi par l’assainissement collectif ?
Les démarches

NON

– Le propriétaire fournit au moment de la vente le diagnostic de l’assainissement autonome, effectué par un technicien du SPANC (document obligatoire)

Document à télécharger : demande de diagnostic 2018

OUI

– Il est recommandé d’effectuer un test de raccordement qui listera éventuellement les équipements qui ne sont pas raccordés.

Document à télécharger : contrôle de raccordement

Je mets en location La question à me poser Le terrain est-il desservi par l’assainissement collectif ?
Les démarches

NON
– Le propriétaire renseigne le locataire sur l’emplacement de l’assainissement autonome, existant sur l’habitation.

 
Je loue La question à me poser Le terrain est-il desservi par l’assainissement collectif ?
Les démarches

NON
– Le locataire a la charge de vidanger régulièrement ses ouvrages ANC

 
Je quitte ma location La question à me poser Le terrain est-il desservi par l’assainissement collectif ?
Les démarches NON
– Le locataire a la charge de vidanger régulièrement ses ouvrages ANC